Securite des transactions.

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INTRODUCTION

Le declenchement de la crise des annees 2000 a commence avec l'explosion de la bulle speculative et a pris de l'ampleur avec la revelation de scandales financiers de taille tels que Enron ou Worldcom. Ces scandales ont conduit a une remise en cause de la credibilite de l'information comptable et de sa pertinence pour l'investisseur financier ont ete suivi par de multiples reformes qui ont pour principal objectif de renforcer la securite des transactions.

Cette crise de confiance a notamment mis en exergue les disfonctionnements du modele actionnarial de la gouvernance d'entreprise manifestes a travers des administrateurs et des actionnaires inactifs, une information comptable marquee par un optimisme exagere de la part des entreprises, des analystes financiers peu informes a propos des engagements reels des societes pour lesquelles ils emettent leurs previsions, des commissaires aux comptes dependants et ne pouvant emettre leurs reelles opinions. Enfin, la crise a revele un lot de responsables pour lesquels il fallait prevoir des regles de fonctionnement plus strictes.

Suite a l'adoption de la loi SOX[1], la plupart des societes relevant du perimetre de la nouvelle loi ont entrepris des actions de mise en conformite avec les nouvelles regles revelees fort couteuses pour ces firmes. Ce cout important ne pouvant etre supporte par la plupart des firmes, a oblige, certaines d'entre elles a se retirer de la cotation. D'autant plus que cette nouvelle loi a une portee extra - territoriale tres contraignante pour les societes etrangeres cotees aux Etats - Unis. La reponse française a la crise s'est manifestee le 5 fevrier 2003 a travers la presentation au conseil des ministres du projet de loi sur la securite financiere par les ministeres de l'economie et de la justice discute devant le senat les 18 et 19 mars 2003[2]. Ce projet a institue, en outre, la creation du Haut Conseil du Commissariat aux comptes afin de garantir une co-regulation du commissariat aux comptes.

L'origine de la crise trouve son explication dans la litterature economique et financiere anterieure qui a toujours vante les merites du marche, de son fonctionnement libre et de sa capacite a retrouver son etat d'equilibre en toute spontaneite. D'ailleurs, plusieurs auteurs, tels que Coffee (2001), consideraient que les marches de capitaux pouvaient se developper sans l'existence de regles juridiques qui protegent les actionnaires puisque des substituts fonctionnels vont remplacer les regles formelles. Cette idee predomine notamment dans les pays de commun law par rapport aux pays de civil law la ou l'autoregulation est la norme et le controle etatique constitue l'exception. Egalement, lorsque l'autoregulation fonctionnait parfaitement, le probleme ne se posait pas, mais lorsque des crises surviennent, la confiance dans les mecanismes auto - regulateurs du marche s'ebranle (Deffains et Guigou, 2002) et on commence a penser a l'action gouvernementale ou legislative pour restaurer le desequilibre ne du fonctionnement inefficient ou imparfait des marches.

A partir de ces evenements, s'est developpee une nouvelle vague de recherches focalisees sur l'etude de l'apport de la loi Sarbanes Oxley en matiere comptable aux Etats-Unis. Ces recherches relient la comptabilite au droit et estiment que l'adoption de nouvelles reglementations peut conduire a une amelioration de la qualite des resultats comptables (Lobo et Zhou, 2006, 2009; Cohen, Dey et Lys, 2005, 2008; Begley, Cheng et Gao, 2007; Chang et Sun, 2009, 2010; Li, Pincus et Rego, 2006; Bartov et Cohen, 2009). A cet effet, Lindahl et Schadewitz (2008) considerent que les recherches qui relient le droit a la comptabilite font partie du courant de recherches 'Law and Accounting' et qu'elles peuvent etre classees en deux categories: Ces deux categories sont basees sur les travaux de Laporta, Lopez-de-Silanes et Vishny (1998), les premieres utilisent la distinction 'commun law' / 'civil law', les secondes se basent sur les indices de protection des investisseurs developpes par Laporta et al., (1998, 2000). Nous pensons que les etudes qui portent sur l'impact d'une reglementation sur la qualite de la comptabilite, y compris la notre, s'inserent dans une nouvelle categorie du meme courant de recherche 'Law and Accounting'.

C'est pour cette raison que nous allons focaliser ce chapitre, sur une presentation du cadre general de la recherche en procedant a une revue critique des fondements et des apports des recherches en 'Law and Finance' et 'Law and Accounting', en procedant a une description des implications des diversites juridiques entre les pays et en mettant l'accent sur la nouvelle categorie d'etudes qui relient une loi particuliere a la comptabilite. Ensuite, nous presentons le paysage de la gouvernance pre - nouvelles reglementations. Enfin, nous mettons en exergue les principaux apports des deux nouvelles reglementations de la gouvernance.

Par la suite, nous mettons l'accent sur la gouvernance d'entreprise, dans son acception juridique. Ce qui permet d'expliquer son importance et son aspect strategique puisqu'elle implique une competitivite entre les Etats, c'est-a-dire que la simple difference de regles entre les differents Etats peut eventuellement pousser les firmes a installer leur siege social a tel ou tel endroit, selon que les regles ou les lois lui sont particulierement favorables ou pas.

Enfin, nous essayons de dresser un bref aperçu historique de la situation de la gouvernance d'entreprise pre-nouvelles reglementations dans les deux contextes objet de l'etude.

Diversite des Systemes Juridiques et Recherches en 'Law and Finance' et 'Law and Accounting'

Le courant de recherche 'Law and Finance' s'est developpe vers la fin des annees 1990 avec les travaux pionniers de La porta, Lopez-de-Silanes, Shleifer et Vishny (1998, 2000). Ce courant se focalise principalement sur l'etude de l'impact de l'appartenance a un systeme juridique particulier qu'il soit de 'commun law' ou de 'civil law' sur plusieurs aspects du developpement economique et financier des pays. Ce sont notamment des recherches comparatives internationales situees dans une approche multidisciplinaire reliant le droit a la finance ou a l'economie qui ont utilise l'approche developpee par ces auteurs pour identifier le niveau de protection juridique des investisseurs financiers sur le developpement des marches financiers, sur la croissance economique...etc.

Cette vague de recherches a vu son apogee vers la fin des annees 1990 et le debut des annees 2000 mais fait face actuellement a de multiples critiques qui touchent ses aspects theoriques et methodologiques. Cette vague de critiques n'aurait pas eu autant de succes s'il n'y avait pas eu cette crise de confiance sur les marches qui a conduit a une reelle remise en cause de efficacite de la gouvernance dans sa conception anglo-saxonne basee sur le volontarisme et l'auto- reglementation. Notamment, que dans le cadre des travaux de Laporta et al., (1998, 2000), c'est le modele americain qui constitue la principale reference, et le moins que l'on puisse dire , c'est que ce systeme fonctionne parfaitement, et meme en cas de defaillance, il est capable de s'auto - corriger.

Ces critiques tendent donc a reveler l'insuffisance des travaux de Laporta et al., (1998, 2000) qui ont pendant une bonne periode inspire aussi bien la recherche que des institutions internationales. D'ailleurs, ce sont les developpements du courant 'Law and Finance' qui se sont etendus au domaine de la comptabilite et ont contribue a la naissance du courant de recherche 'Law and Accounting' puisque les recherches comptables se sont aussi interessees aux divergences comptables qui existent entre les pays de 'commun law' et les pays de 'civil law'. Le plus clair de ces etudes, prennent la forme de recherches comparatives internationales qui cherchent a voir l'impact de l'appartenance a un systeme juridique particulier sur les qualites des resultats comptables sans pour autant expliquer l'impact reel que peut avoir le systeme juridique sur le reporting financier. Si on recapitule les critiques, on trouve qu'elles se rapportent principalement a la pertinence de la distinction entre pays de commun law et pays de civil law et surtout l'homogeneite des pratiques dans chacun des groupes. D'autres critiques se rapportent a des erreurs au niveau de la construction meme des indices de protection des investisseurs relatifs a plusieurs pays par Laporta et al., (1998, 2000) considerees comme des recherches generiques ou stereotypes[3] surtout que leurs travaux ont ete repris par plusieurs organismes internationaux tels que la Banque mondiale pour preparer ses rapports relatifs a la securite et la stabilite des investissements dans plusieurs pays.

Fondements du courant de recherche 'Law and Finance'

Le systeme de commun law qui est predominant aux Etats-Unis, au Royaume Uni, au Canada...etc, se base sur un systeme de droit jurisprudentiel. Par contre, le systeme de droit civil ou romano - germanique existe au niveau de trois grandes familles: la France, l'Allemagne et les pays scandinaves. Ce systeme s'inspire du droit romain et se base sur des codes ecrits. Cette diversite des systemes juridiques fait que par exemple, en France, la vision est tres juridique et formaliste, qui fait que c'est l'Etat qui assure la protection des actionnaires a l'aide de sanctions penales a l'encontre de tout abus de la part des individus, alors qu'aux USA c'est l'actionnaire qui exerce son contre pouvoir.

Il est communement considere que malgre leur heritage partage, les traditions coutumieres et civiles se sont developpees dans des proportions et voies suffisamment differentes qu'elles sont actuellement considerees universellement comme appartenant a des familles legales differentes. Cette idee a ete soutenue vers la fin des annees 90 et le debut des annees 2000, par le nouveau courant de recherche 'law and finance' selon lequel il existe une reelle distinction en matiere de protection des investisseurs financiers entre les pays de 'commun law' et les pays de 'civil law'. Ces recherches initiees par les travaux de Shleifer et Vishny (1997) et Laporta et al., (1998, 2000) sont considerees a l'origine de la classification des pays en familles legales. Elles ont porte sur l'etude du role des institutions et des regles de droit dans la protection des actionnaires minoritaires contre le pouvoir des dirigeants, du conseil d'administration et des actionnaires majoritaires et ont plaide pour la superiorite des pays du premier groupe par rapport au second. Elles constituent une reference a l'echelle internationale en matiere de mesure du degre de protection des investisseurs minoritaires surtout que leurs travaux ont ete repris par plusieurs organismes internationaux, principalement la Banque Mondiale, l'OCDE[4] et par de multiples recherches sur la mise en place de regles de bonne gouvernance.

Les recherches qui se sont suivies mais dans une optique comptable se sont basees sur les memes fondements tels que le fait que les pays de droit civil français aient le niveau de protection des investisseurs ainsi que le niveau de developpement financier (intermediation financiere et marche boursier) les plus faibles en comparaison avec les autres pays de 'civil law' et particulierement les pays de 'commun law'.

La question generalement posee par ces recherches est par quelles voies le droit influence-t-il l'economie? (Deffains et Guigou, 2002). Leur objectif consiste a mettre en relief l'importance des structures juridiques dans le developpement economique des nations. Par consequent, le fait que les recherches de Laporta et al., (1998, 2000) soient prise en consideration par l'OCDE et que les regles juridiques en matiere de protection des investisseurs soit retenues comme un critere de stabilite des marches financiers signifie que ces regles juridiques ont une portee pratique a travers un impact sur le developpement financier (Boughanmi et Deffains, 2006). De notre part, nous nous demandons dans quelles mesures les lois peuvent-elles influencer la comptabilite et la finance d'entreprise? Et cela rejoigne l'esprit des recherches focalisees sur la mesure de l'impact de la loi Sarbanes Oxley sur les chiffres comptables et sur les donnees financieres des entreprises.

Developpement des recherches en 'Law and Accounting'

Le developpement des recherches en 'Law and Finance' a pris son ampleur au debut des annees 2000. Dans le domaine de la comptabilite, il est peu commun de trouver des recherches qui utilisent les scores de protection des investisseurs developpes par Laporta et al., (1998, 2000) mais il est tres frequent de trouver des recherches comptables basees sur la distinction relative a la nature du systeme juridique du pays. Cette dimension est captee par l'usage de variables indicatrices 'Dummy' qui prennent 1 pour un premier systeme juridique et 0 pour l'autre. L'idee basique pour ces recherches est que la protection juridique est meilleure dans les pays de commun law et les hypotheses prevoient dans la plupart du temps une meilleure information comptable dans cette categorie de pays. La troisieme categorie de recherches que nous tentons de positionner dans le cadre du courant 'Law and Accounting', ce sont les recherches qui etudient l'impact d'une loi particuliere sur la qualite des resultats comptables et la nous citons toute la vague de recherches qui a suivi l'adoption de la loi SOX (2002).

Une des premieres recherches a introduire la distinction commun law/ civil law en comptabilite internationale est la recherche de Ball, Kothari et Robin (2000) focalisee sur le conservatisme comptable. Ces auteurs considerent que dans les pays a 'civil law', le developpement des normes comptables est un processus tres politise contrairement aux pays de 'commun law' ou les pratiques comptables relevent du domaine prive. La gouvernance d'entreprise sert les interets des 'insiders' dans le premier groupe de pays aux depends des actionnaires minoritaires, ce qui, selon Lindahl et Schadewitz, (2008) se rattache plus a la concentration de la propriete qu'a la famille juridique du pays. Comme les insiders ont acces a l'information privee, c'est dans les pays de commun law qu'il y aurait une pression pour avoir une information comptable de qualite. Ball et al., (2000) ont trouve un lien significatif entre la nature du systeme legal et le conservatisme comptable expliquant cela par le fait que dans les pays de 'commun law', il y a une meilleure protection des actionnaires minoritaires. La principale critique adressee a cette recherche est qu'il fallait plutot utiliser les scores qui mesurent la protection juridique plutot que de voir la simple distinction commun law / civil law. Cette distinction et aussi les scores de protection des investisseurs a aussi alimente d'autres papiers de recherches recents et d'articles publies tels que la recherche de Kwon, Lim et Tan (2007) qui ont etudie l'impact de la specialisation de l'auditeur sur la qualite de la comptabilite, ou Francis et Wang (2008) qui ont etudie l'impact de la qualite d'audit sur la qualite de la comptabilite (Lindahl et Schadewitz (2008).

Cependant, il nous semble interessant pour cette etude d'approfondir notre comprehension du sens de la relation entre developpement des regles juridiques, tels que dans le domaine de la gouvernance d'entreprise, sur le developpement financier et comptable.

Sens de la relation entre developpement juridique et developpement financier

L'idee d'un systeme juridique ou d'un ensemble de lois qui influencent le developpement economique et financier des pays a ete souvent defendue au debut des annees 2000. Neanmoins, cette idee se trouve nuancee par plusieurs chercheurs interesses a l'etude du lien entre le droit et la finance, l'economie ou la comptabilite. Cette nuance provient du fait que le lien de causalite pourrait etre envisage a double sens et qu'il existe une endogeneite des regles juridiques. Cette idee nous semble pertinente dans notre etude de SOX (2002) et LSF (2003) en ce sens qu'on pense qu'il ne s'agit pas de considerer exclusivement que se sont les regles juridiques qui influencent les autres domaines, mais il faudrait envisager la question dans l'autre sens aussi en considerant que les regles juridiques peuvent etre mises en place en reponse a des evenements economiques, financiers et comptables.

Lien de causalite a double sens

La these longtemps defendue dans le cadre des recherches anterieures repose sur l'idee que la regle de droit une fois en place va induire un changement au niveau de la finance d'entreprise ou de sa comptabilite. Deffains et Guigou (2002) considerent que dans le domaine de recherche 'Law and Finance', la these selon laquelle c'est le droit qui influence l'economie ou la finance via la qualite des regles juridiques est insuffisante mais qu'il faudrait s'interroger sur le sens de causalite entre le droit et l'economie. Ainsi, on ne devrait plus se contenter d'une situation ou le droit est une donnee exogene mais il faudrait reflechir a l'origine de l'evolution des systemes juridiques et des regles (tels que dans notre cas les lois SOX et LSF) en rendant endogene l'offre de regles de droit sous la pression des demandeurs de ces regles tels que les investisseurs financiers. D'ou, la relation de causalite entrele droit et la comptabilite ne serait plus a sens unique c'est-a-dire que c'est le droit qui influence toujours la comptabilite mais plutot que les besoins en matiere de finance ou de comptabilite peuvent induire de nouvelles regles juridiques. D'ailleurs, cette supposition nous semble soutenable surtout pendant les periodes de crises qui touchent le systeme economique, financier ou comptable, la ou on fait appel a la regle de droit pour resoudre les situations de desequilibres ou de conflits. La meilleure illustration que nous evoquons sont les lois SOX (2002) et LSF (2003).

A cet effet, il nous semble interessant de proceder a une description de la recherche menee par Boughanmi et Deffains (2006) sur la periode 1980-2004 dans le contexte français. Notamment, que les recherches empiriques qui portent sur les regles juridiques sont, a notre connaissance peu frequentes en France. Cette recherche etudie la relation entre les reformes intervenues en matiere de gouvernance d'entreprise et le developpement et la restructuration du systeme financier français. La methodologie de cette recherche divise la periode 1980 a 2003 en quatre sous-periodes:

  • une premiere sous-periode entre 1980 a 1984 qui ne comprend pas de changement juridique.
  • Une deuxieme sous-periode entre 1984 et 1990 la ou il y a eu la promulgation des trois grandes lois de 1984, 1988 et la loi du 2 Aout 1989 relative a la securite et a la transparence du marche financier.
  • Une troisieme sous-periode qui se situe entre 1990 et 2000 et qui correspond a l'instauration des lois de 1994 et 1996.
  • La derniere sous-periode comprend l'introduction de plusieurs dispositifs juridiques, en particulier, les lois de 2001 et de 2003 relative a la securite financiere.

Ladite etude teste la these juridique dans le temps en montrant l'evolution des regles de droit en adoptant une vision critique des travaux de Laporta et al., (1998) bases sur une perspective comparative statique. Pour s'y faire, ces auteurs construisent deux series chronologiques, l'une relative aux indicateurs des regles de gouvernance, l'autre serie est representative de la structure du systeme financier. La premiere serie est constituee de treize indicateurs representatifs de la protection juridique des actionnaires et des creanciers. Ces indicateurs sont constitues de variables binaires qui representent les droits des investisseurs. Chaque variable vaut 1 si le droit en question est applique en France et 0 sinon. La deuxieme serie est composee des indicateurs du developpement du secteur bancaire et du marche financier. A l'aide du test de causalite de Granger, ces auteurs ont trouve une correlation significative entre d'un cote la progression des droits des actionnaires et de l'autre cote l'importance des investisseurs institutionnels et le developpement du financement sur le marche boursier. Ils ont, en outre, trouve des causalites tres significatives entre le financement sur le marche et l'evolution globale des droits des actionnaires comprenant le droit a l'information et la protection des minoritaires contre les dirigeants et les actionnaires majoritaires. Ces auteurs expliquent le renforcement des prerogatives d'information par l'augmentation de la part des investisseurs institutionnels dans le financement des entreprises et de la croissance du financement par emission d'actions. En guise de conclusion, ces auteurs estiment que la protection juridique des investisseurs influence le developpement du systeme financier, d'autre part, le developpement du marche boursier influence l'evolution des droits des investisseurs. Ainsi, ils se referent a la these de l'adaptabilite selon laquelle les traditions juridiques qui evoluent pour satisfaire les besoins de l'economie contribueraient significativement au developpement economique et financier des nations, et que ces developpements generent eux-memes une necessite d'adaptation des regles juridiques.

L'approche en termes d' endogeneite des regles juridiques

Selon cette approche, l'idee defendue par Laporta et al., (1998, 2000) selon laquelle se sont les regles de droit qui influencent le developpement economique pourrait etre inversee en ce sens que ce sont les changements economiques, financiers ou comptables qui pourraient provoquer des developpements juridiques.

Deffains et Guigou (2002) traduisent la notion de path dependance comme la dependance de sentier. Ils estiment que l'histoire devrait etre integree a l'analyse, et que la ou nous irons demain depend non seulement de la ou nous sommes aujourd'hui mais aussi de la ou nous etions hier. Bebchuck et Roe (1999) identifient deux sources de dependances en matiere de gouvernance d'entreprise, l'une est guidee par les structures qui existaient precedemment, et l'autre par les regles juridiques qui regissent les relations entre les investisseurs, les actionnaires et les dirigeants. Cette approche, au sens de Deffains et Guigou (2002) tend a rendre compte des divergences persistantes dans les structures de gouvernance, en particulier entre les Etats-Unis et l'Europe surtout en matiere de concentration de la propriete et essaie de rendre compte des trajectoires differentes suivies par les pays relevant de systemes juridiques differents.

Ce qui met en relief l'idee que le droit ou les regles juridiques sont au moins en partie, le produit des comportements des acteurs economiques et qui peuvent etre des demandeurs de droit tels que les lois SOX et LSF qui ont repondu a un besoin de restauration de la confiance du public. D'ailleurs, la recherche de Rezaee et Jain (2006) en est la principale preuve en montrant combien le public americain etait favorable a tout evenement renvoyant a un possible passage a la nouvelle reglementation, qui retablirait l'equilibre du marche et restaurerait la confiance des investisseurs.

Remise en cause des travaux en 'Law and Finance' et 'Law and Accounting'

Tels que presente ci-haut, Laporta et al., (1998, 2000) estiment que la nature du systeme juridique peut a elle seule determiner la superiorite d'un modele par rapport a un autre du point de vue developpement financier ou protection des investisseurs financiers. A cet effet, ils pronent la superiorite du modele juridique des pays anglo-saxons, dit commun law. En revanche, suite a la survenance de scandales financiers et la remise en cause du modele actionnarial de gouvernance d'entreprise, ce courant de recherche a pris un nouveau tournant en ce sens que plusieurs chercheurs tentent de nuancer la position selon laquelle les pays commun law offraient une meilleure protection aux investisseurs financiers et parfois a demontrer que les differences entre ces deux types de systemes juridiques peuvent etre non significatives et que des pays appartenant a des systemes juridiques distincts peuvent se rapprocher en matiere de protection legale des investisseurs plus que des pays appartenant au meme systeme juridique. Finalement, les scores de protection des investisseurs financiers font l'objet de plusieurs contestations de la part de recherches recentes.

Critiques a l'encontre de la classification selon la nature du systeme juridique

Deffains et Guigou (2002) considerent que l'une des theses centrales de l'economie du droit est l'efficience du systeme de commun law qui permet de maximiser la richesse de la societe sauf qu'il n'y a pas eu d'etude sur les autres systemes codifies.

Les recherches internationales les plus recentes cherchent a montrer que les divergences entre les deux systemes juridiques sont insignifiantes et qu'elles tendent de plus en plus a se minimiser. Surtout qu'envisager ces differences ne suffit pas mais il faut aussi evaluer leur degre d'importance. Cette idee est renforcee par le fait que meme dans des pays qui ont la meme origine juridique, on est parfois loin d'avoir une homogeneite dans les pratiques. Zweigert et Kötz tendaient depuis l'annee 1998 a nuancer les divergences entre ces deux systemes legaux en considerant que ces distinctions relevaient plutot de raisons historiques que de raisons vraiment actuelles renvoyant a une diminution du decalage dans l'application des lois entre ces deux systemes. De leur cote, Merryman et Perez-Perdomo (2007) estiment qu'il est souvent considere que les systemes de droit civil sont des systemes formels et ecrits, alors que le systeme 'commun law' est non codifie et est base en grande partie sur des decisions judiciaires. Ils considerent qu'il existe probablement autant de lois en vigueur dans un cadre typiquement americain que dans un autre pays europeen ou latino-americain.

La critique est adressee aussi a l'hypothese d'homogeneite dans chaque famille juridique de pays, sauf qu'il existe des divergences importantes intra - pays du meme groupe. Lele et Siems (2007) dans une recherche comparative menee dans cinq pays a systemes juridiques differents selon la classification de Laporta et al., (1998), ont effectue certaines ameliorations methodologiques par rapport aux travaux de ces auteurs. Ils ont conclu que les differences legales entre les cinq pays ne confirment pas la distinction entre les pays commun law et les pays a droit civil (p17) en ce sens que la France et l'Allemagne s'averent plus proches en matiere de protection des investisseurs de la Grande Bretagne que ne le sont les Etats-Unis et l'inde.

Dans le meme esprit, Pagnano et Volpin (2005) en introduisant la variable droits de vote (sur un continuum) a la meme demarche de Laporta et al., (1998) sur des donnees en Panel, ont trouve que la variable nature du systeme juridique ou origine legale presente des problemes de multicolinearite avec la variable droits de vote. En optant pour la methodologie des donnees de panel, la variable origine legale n'a plus d'importance en perdant de sa significativite statistique en faveur de la variable droits de vote. Toutefois, ces auteurs ont utilise le meme indice de Laporta et al., (1998) ce qui seme des doutes a propos de l'exactitude des resultats de ces derniers auteurs.

Finalement, Rajan et Zingales (2000) montrent que le marche financier peut etre plus developpe dans un pays de 'civil law' par rapport a un pays de 'commun law'. Ils considerent, par exemple, que le marche financier etait plus developpe en France par rapport aux Etats-Unis au debut du vingtieme siecle et que cette tendance a ete inversee au debut des annees quatre-vingt. Ce qui justifie par la suite l'interet de recherches dynamiques dans le temps qui ne soient pas limitees a une courte periode.

Critiques a l'encontre de la construction des indices de protection des investisseurs

Les critiques relatives a la deuxieme categorie de recherches se rapportent, tout d'abord, au fait que les indices construits par Laporta et al., (1998) ne prennent pas du tout en consideration le reporting financier en soi tels que, par exemple, la prise en compte du role des auditeurs internationaux ou des normes internationales d'audit. Ensuite, ces chercheurs supposent que les firmes operent dans des economies fermees. Enfin, des critiques se rapportent a la construction meme des indices telles que les erreurs de codage.

Braendle (2006) dans une comparaison du niveau de protection des investisseurs en Allemagne et aux Etats-Unis pour lesquels Laporta et al., (1998) leur ont attribue des scores respectifs de 1 et 5, a conclu que ces scores ne refletent pas l'etendue de la difference entre ces deux pays.

Lindahl et Schadewitz (2008) ont adresse de nombreuses critiques a ces memes recherches tels que par exemple:

La methode de scoring (0 - 1) est noir contre blanc, ce qui implique dans des pays ou le niveau est tres similaire, on attribue a l'un un score de 1 et a l'autre un score de 0 comme s'il n'y avait aucun niveau de protection des investisseurs.

Le systeme de notation est tres base sur le systeme americain, la ou il y a par exemple un conseil d'administration et ne prend pas en consideration les autres systemes la ou il y a deux conseils.

Cools (2004) et Spamann (2006) ont aussi note des erreurs de codification pour certains pays tels que la France et la Belgique. D'ailleurs, l'interet du travail de Spamann (2006) c'est que lorsqu'il a recodifie les dispositions des lois dans 46 pays parmi les 49 pays etudies par Laporta et al., (1998), il a trouve qu'il n'existe pas de differences significatives entre les pays de 'commun law' et les pays de 'civil law'.

Ce qui constitue une forte critique et une grande remise en cause des indices construits par ces auteurs, des conclusions construites autour de leurs resultats et surtout de toutes les recherches qui ont repris leur demarche. De plus, c'est ce qui appelle a une nouvelle vision des recherches en 'law and accounting' qui devraient etre plus raffinees et adopter une vision dynamique du cadre juridique en prenant en consideration les particularites des pays.

Critiques a l'encontre des recherches en 'law and accounting'

Les recherches dans le domaine de 'law and accounting' ne font,generalement pas l'effort pour montrer un lien logique entre la maniere avec laquelle les lois evoluent dans les deux familles juridiques de pays ni les moyens par lesquels les traditions juridiques seraient a l'origine de differences en matiere de reporting financier parce que les mesures memes de Laporta et al., (1998) sont silencieuses a propos du reporting financier (Lindahl et Schadewitz, 2008). D'ailleurs, ces memes auteurs considerent qu'identifier ou pas des differences en matiere comptable entre des pays a systemes juridiques differents est un probleme empirique mais attribuer ces differences a la question de systeme legal est une autre question pour laquelle il faudrait approfondir les analyses parce que les divergences comptables peuvent provenir de differences culturelles (Association Française de Gestion Financiere, 2007) ou de developpement des marches financiers ou bien de mecanismes de vote au sein des entreprises.

Les recherches en 'law and accounting' supposent que la qualite de l'information comptable est meilleure dans les pays de commun law par rapport aux pays de civil law en se basant sur la mesure de l'imposition d'une comptabilite de bonne qualite de Laporta et al., (1998, 2000) qui prend en consideration cinq dimensions qui sont:

  • l'efficience du systeme judiciaire
  • L'autorite de la loi
  • La corruption
  • Le risque d'expropriation
  • La possibilite de rejet des contrats par le gouvernement

Lindahl et Schadewitz, (2008) estiment qu'aucun de ces facteurs ne decrit la qualite d'imposition des normes comptables surtout que Laporta et al., ont utilise une recherche faite par d'autres chercheurs (CIFAR) basee sur les etats financiers mais qui date de 1993. D'ou, le lien entre le niveau de protection des investisseurs et qualite de la comptabilite ne semble pas du tout verifiable.

En guise de conclusion a cette section, c'est qu'a travers cette revue critique des etudes en 'law and finance' et 'law and acctounting', on ne pourrait tout de meme pas nier l'existence de diversites economiques, comptables et financieres entre les pays de familles juridiques differentes, mais on ne cherche pas a defendre la superiorite d'un modele par rapport a un autre, parce que cela ne fait pas partie des objectifs de cette recherche focalises sur l'etude de l'impact que peuvent avoir les nouvelles reglementations de la gouvernance sur la qualite des resultats comptables sans avoir de prejuges quant a l'efficacite d'une loi par rapport a l'autre.

Les scandales financiers: emergence de la pression par la reglementation

Avant la survenance des scandales financiers du debut du siecle, le paysage de la gouvernance etait impregne par le volontarisme des entreprises qui cherchaient a se distinguer en appliquant les dispositions d'une multitude de rapports sur la bonne gouvernance. Nous allons presenter dans le cadre de cette section, le paysage de la gouvernance pre - nouvelles reglementations, puis nous allons decrire l'emergence de la pression pour la reglementation suite aux scandales financiers du debut du siecle.

La gouvernance d'entreprise pre - nouvelles reglementations

Pendant les annees 1990, jusqu'avant les derniers scandales financiers, apres un boom sans precedent de l'economie et du marche financier americains, le modele de gouvernance d'entreprise americain, etait considere comme le modele a suivre par tous (Hansmann and Kraakman, 2001). D'autant plus que l'acces aux marches financiers internationaux exigeait l'adoption de pratiques de bonne gouvernance et une plus grande attention aux interets des actionnaires.

La pratique americaine en matiere de corporate governance laissait une large place a l'autoregulation, avec la diffusion progressive de bonnes pratiques notamment en matiere d'independance des administrateurs[5]. Certaines dispositions existaient dans le droit des societes, avec des variations selon les Etats federes dont releve cette legislation. En France, de plus en plus d'observateurs attribuaient l'importance relativement marginale du marche boursier aux carences du systeme de gouvernance d'entreprise car moins on offrait de garanties aux investisseurs, plus il etait difficile de les attirer. C'est pour cela que d'un objet de contestation au milieu des annees 1990[6], la gouvernance d'entreprise est, devenue un critere d'attente des analystes et des investisseurs puisque l'experience a montre que le passage par des periodes de crise de confiance, tels les scandales financiers du debut des annees 1990 en France, n'etait resolu que par un recours a une gouvernance de plus en plus efficace. Plusieurs facteurs ont, en effet, contribue a l'emergence en France du debat sur 'le gouvernement d'entreprise dont notamment:

  • Les vagues de privatisation de1986-87;
  • la serie de desastres financiers retentissants et d'affaires judiciaires impliquant des PDG depuis 1993, tels que le Credit Lyonnais, Michelin, Paribas, Suez, Union des Assurances de Paris (Goyer, 2003);
  • enfin, la liberalisation des flux de capitaux en Europe qui a conduit a la croissance des investissements etrangers. La presence des actionnaires anglo-saxons a hauteur de 40% du capital des societes du CAC 40 rendait necessaire la satisfaction de leurs attentes qui etaient radicalement differentes de celles des actionnaires minoritaires français. Ces investissements ont, en outre, contribue a l'emergence du
    concept de shareholder value. D'ailleurs, il est legalement obligatoire pour les gerants des fonds d'investissement americains de suivre de tres pres les decisions prises par les societes dans lesquelles ils detiennent des parts.

Les resistants aux concepts de 'corporate governance' et de 'shareholder value' consideraient qu'ils impliquaient une reflexion a court terme favorisant les resultats financiers du trimestre prochain aux depens de la sante a long terme et de la responsabilite sociale de l'entreprise. Ils critiquaient les dirigeants americains qu'ils consideraient obsedes par les mesures de performance trimestrielles et une perspective excessivement court - termiste (Becht et al., 2003). En outre, Narayanan (1985), Shleifer et Vishny (1989), Porter (1992), parmi d'autres, consideraient que la vision des dirigeants americains est court - termiste, voire myope et qu'ils accordent beaucoup d'attention aux menaces de prise de controle potentielles. Pendant les annees 1990, le cote positif de la gouvernance d'entreprise americaine a reussi a se faire prevaloir, les prises de controle hostiles ne sont plus critiquees pour le comportement a orientation court - termiste qu'elles provoquent. Elles sont plutot considerees comme un moyen efficace pour disperser les conglomerations inefficaces (Shleifer et Vishny, 1997b).

Suite a l'adoption de ce concept en France, les actionnaires ont commence a s'acquitter de plus de pouvoirs. Par exemple en 1995, le PDG du groupe Suez a ete contraint de demissionner sous la pression des gros actionnaires institutionnels, evenement assez peu frequent en France. Goyer (2003) considere que malgre les critiques adressees au modele de gouvernance d'entreprise americain, les français, l'ont tout de meme applique, ce qui a conduit a plusieurs transformations:

Une transformation de la structure de propriete qui etait concentree sous la forme de participations croisees entre les mains de societes amies a une propriete fortement detenue par des investisseurs etrangers; en particulier les fonds de pension anglo-americains qui detiennent au moins 40 % du capital des societes du CAC 40;

les grandes firmes françaises ont diversifie leurs activites dans plusieurs domaines, ce qui a affecte la securite de l'emploi pour les employes français;

l'adoption en France d'une remuneration des dirigeants basee sur la performance. Plus que la moitie de la remuneration totale des dirigeants français est variable, elle se base sur des indicateurs de performance. Par consequent, les firmes françaises payaient le plus grand nombre de stock options par rapport au reste des entreprises des pays de l'Europe continentale. Selon le rapport d'information de l'assemblee nationale (française) du 2 decembre 2003 sur la reforme du droit des societes[7], c'est en France que la part des stock options dans la remuneration totale des dirigeants est la plus elevee aussi bien en Europe qu'aux aux etats-Unis. Les sommes en jeu arrivent dans certains cas jusqu'a deux fois le salaire reçu au cours de l'annee.

Un consensus a alors emerge vers le milieu des annees 1990 sur la necessite de regles de reference en matiere de gouvernance d'entreprise en France.Ce besoin, a engendre une importante vague d'institutionnalisation en la matiere. Dans ce sens, plusieurs rapports sur la gouvernance d'entreprise ont ete publies grâce a une sensibilisation menee en profondeur, en particulier sous l'egide du MEDEF[8] sur la base des rapports VienotI (1995), VienotII (1999) et Bouton[9] (2002). Tous ces codes prevoient des dispositions qui visent la protection juridique des actionnaires a travers des regles sur le fonctionnement des conseils d'administration et de leurs comites specialises, sur l'independance des administrateurs, et sur les mecanismes de remuneration et de responsabilisation des dirigeants des entreprises. Ils pronent de nouvelles regles de bonne gouvernance qui assurent un traitement equitable de tous les types d'actionnaires et en assurant la transparence a travers une information comptable de qualite. Suite a ces rapports qui laissaient le libre choix aux entreprises d'adopter ou non ces mecanismes, la gouvernance d'entreprise a ete institutionnalisee. Toutefois, il faut reconnaître que la gouvernance d'entreprise en France etait impregnee par le modele dit 'stakeholder'[10] par opposition au modele 'shareholder' adopte par les pays anglo - saxons. En effet, Goyer (2003) estimait que les changements qu'a connu la France en matiere de gouvernance visaient la promotion de la valeur actionnariale mais les pratiques continuaient a se distinguer des normes et pratiques americaines au moins a deux niveaux:

Le systeme de gouvernance français restait largement opaque. Le nombre de societes françaises qui adoptent des normes comptables internationales parmi les 100 plus grandes entreprises a evolue de 35 en 1997 a 38 en 2000.

Les societes françaises gardaient des pratiques qui privaient les actionnaires minoritaires de leurs droits de representation, leur permettant d'augmenter le capital sans perdre le controle de la firme et l'usage d'une inegalite dans les droits de vote.

Ce qui etait remarquable a cette epoque, c'est que aussi bien en France qu'aux Etats - Unis, la transformation du systeme de gouvernance emanait de la volonte des entreprises, qui une par une exprimaient la volonte du changement.

Neanmoins, les marches financiers americains des annees 1990 ont connu une grande crise qui s'est propagee sur les grandes places internationales tels que le marche français. Cette crise de grande ampleur a revele la defaillance du modele anglo - saxon de gouvernance d'entreprise base sur le volontarisme et l'auto - regulation.

Ampleur de la crise boursiere et emergence de la pression pour la reglementation

L'ampleur de la crise boursiere des annees 2000 a conduit a une demande pressante pour la reglementation.

Ampleur de la crise des annees 2000

Beau et Pige (2007, p14) considerent que La faillite d'Enron, la quasi-faillite d'Alstom, la disparition des milliards d'euros de Parmalat, temoignent toutes trois d'une absence d'information du conseil d'administration, ou plutot d'une politique de communication de l'information visant a eviter de soulever les reels problemes strategiques de l'entreprise.

Si on revient aux sources de la crise des annees 2000, nous relevons que le succes tant vante des annees 1990 est marque par une bulle speculative due a l'augmentation des valeurs des societes technologiques qui realisaient des profits considerables et qui entretenaient cette croissance grâce a la speculation poussee sur le marche. Mais on remarque depuis l'annee 1997 qu'il y a eu un decalage entre la rentabilite comptable et la rentabilite boursiere de ces entreprises, en ce sens que leur performance comptable tendait a decroître par rapport a une performance boursiere en croissance. Si la question etait presentee de la sorte aux investisseurs financiers, ces derniers, etant informes auraient ete capables de ramener la performance boursiere a une valeur d'equilibre. Sauf que, ces investisseurs etaient sujets a des tentatives de desinformation de la part des dirigeants de ces entreprises qui continuaient a user de pratiques comptables discretionnaires pour afficher des resultats en perpetuelle croissance afin de rassurer les investisseurs financiers en utilisant des pratiques comptables discretionnaires. En mars 2001, la bulle speculative eclata revelant l'implication de grandes firmes dans des pratiques comptables dans certains cas illegales. Ces pratiques semblaient tolerees par la SEC, encouragees par les analystes financiers et camouflees par les verificateurs des comptes.

Dans le cadre de son rapport (2002, p11), la COB a mis l'accent sur le probleme de confiance relatif a l'information financiere Dans le prolongement du degonflement de la bulle boursiere observe depuis le printemps 2000, les marches financiers ont ete affectes en 2002 par des perturbations de grande ampleur. L'incertitude relative a l'environnement economique et geopolitique, ainsi qu'un mouvement de defiance vis-a-vis de l'information financiere, ont favorise la montee de l'aversion pour le risque et un mouvement de recherche de la qualite et de la securite (flight to quality) qui ont directement beneficie aux marches obligataires, au detriment des marches d'actions. Figure0.1: Variations annuelles du CAC 40 depuis 1988

Il y a presque une unanimite dans les ecrits academiques et non academiques sur la gravite du cas de la societe Enron. Ce cas represente a notre avis l'une des affaires les plus commentees dans la litterature, c'est un exemple qui n'est presque jamais absent dans les ecrits comptables et financiers de ces dernieres annees. La societe Enron, sur les quatre annees qui ont precede sa faillite n'a pas communique de façon credible a propos de ses transactions hors bilan. Plusieurs echecs de la gouvernance d'entreprise ont suivi tels que le cas de Global Crossing, Adelphia Communications Corp., et Tyco International Limited. Ces scandales financiers ont provoque la perte de millions d'investisseurs ordinaires et a fait surgir la question de la fiabilite du reporting financier en general.

La remuneration des dirigeants a joue un role important dans le declenchement de ces scandales. Ce mecanisme d'incitation, initialement prevu pour resoudre les conflits d'interet a ete a l'origine d'augmentation de la gestion des resultats a travers les accruals discretionnaires (Greenspan, 2002). A titre d'exemple, Cohen, Dey et Lys (2005) ont mis en evidence le fait que le pourcentage de remuneration base sur les stocks options a significativement augmente des annees 1990 ou elle representait 30 a 40% aux annees 2000 et 2001 ou elle a atteint a peu pres 90% du total de la remuneration.

Ce qui a conduit de plus en plus a une remise en cause de l'usage des stocks options comme element de remuneration. Beau et Pige (2007) mettent en relief le caractere excessif de certaines distributions d'options sur actions qui ont deja fait l'objet de proces aux Etats - Unis et que l'octroi systematique d'avantages considerables aux dirigeants s'avere parfois peu justifie et presentent l'affaire Vinci comme exemple type des limites d'un systeme oriente exclusivement vers les incitations. Plusieurs auteurs ont considere que l'augmentation de la remuneration des dirigeants axee sur les prix boursiers a conduit une hyper sensibilite de ces derniers a la performance a court - terme de l'entreprise aux depens de la sante a long terme de l'entreprise (Fuller et Jensen, 2002; Coffee, 2003). A partir du passage aux normes IFRS, les dirigeants doivent enregistrer dans le compte de resultat les effets sur leur benefice des paiements fondes sur des actions, alors qu'auparavant, cette information faisait l'objet d'une note de bas de page dans le rapport annuel des societes. En outre, la New York Stock Exchange et la NASDAQ, ont exige ces dernieres annees la soumission a l'assemblee generale des actionnaires de tous les plans de stock options. Le rapport d'information de l'assemblee nationale française du 2 decembre 2003 sur la reforme du droit des societes a revele qu'en France, la part des stocks options dans la remuneration totale est la plus elevee en Europe et meme par rapport aux etats-Unis. Et que les sommes en jeu pouvaient atteindre jusqu'a deux fois le salaire reçu durant toute l'annee.

Emergence de la pression par la reglementation

Les organismes de reglementation et de normalisation, protecteurs et garants du bon deroulement des transactions, n'ont certainement pas ete insensibles a la situation de desequilibre qui a touche le cœur du systeme anglo-saxon de gouvernance d'entreprise, dont l'impartialite et l'objectivite sont largement remises en question (Lambert et Sponem, 2005). En France comme aux Etats-Unis, l'ampleur de la crise boursiere a pousse plusieurs observateurs du monde des affaires a considerer la dereglementation totale au profit des lois du marche comme principale source de cette crise. Cohen, Dey et Lys (2008) estiment que les scandales financiers qui ont eu lieu pendant les annees 2000, tels que le cas des fraudes de Xerox, et 2001, avec le cas d'Enron, et meme le debut des annees 2002, ont conduit a l'adoption de la loi SOX aux Etats-Unis. Ng, Gul et Mensah (2007) considerent que les firmes objet des scandales financiers sont des firmes de grande taille etablies aux Etats -Unis dont les actions sont detenues par des investisseurs financiers tels que les fonds de pension, ce qui fait que la faillite de ces firmes a enormement affecte la performance de ces investisseurs institutionnels supposes etre professionnels et assez rationnels pour prevoir les risques de faillite de ces entreprises. Ribstein (2002) a revele a travers sa recherche que la vague de scandales financiers des annees 2000 a encourage les regulateurs et les normalisateurs a considerer que les marches financiers ne peuvent pas etre credibles pour fonctionner a leur guise sans un soutien reglementaire puissant et pour cette raison de nouvelles reglementations sont necessaires afin de restaurer la confiance des investisseurs.

Si on revient au rapport annuel de la COB de 2002, et que l'on considere comme une bonne reference pour la description de la situation boursiere et des actions entreprises pendant ladite periode. Selon les termes de ce rapport, les marches financiers ont ete affectes en 2002 par une crise de grande ampleur dont les caracteristiques majeures sont un repli historique de la plupart des indices boursiers et une forte volatilite des marches d'actions. Dans ce contexte, les regulateurs et les acteurs de marche ont reagi en cherchant a analyser les causes de ces perturbations et en adoptant des mesures visant a restaurer la confiance des actionnaires et des investisseurs. (p11). Ce meme rapport decrit dans son chapitre premier la crise de confiance qui a frappe les marches financiers, et consacre une section a la page 48 pour parler des reponses a la crise de confiance, notamment la promulgation de la loi de securite financiere de 2003. Dans le meme ordre d'idees, Boughanmi et Deffains (2006) considerent que l'incapacite des mecanismes de supervision des entreprises a eviter la survenance des scandales financiers, a encourage les Etats a constituer un capital 'institutionnel' afin de renforcer la confiance envers les structures de financement de l'activite economique, a commencer par les marches financiers. Dans ce cadre, le droit est un instrument privilegie. Il apparaît ainsi particulierement utile de s'interroger sur les performances respectives des principaux systemes juridiques au plan international (p34).

Rezaee et Jain (2004) avaient mene une etude sur les evenements qui ont entoure le passage a la loi SOX aux Etats - Unis et ont trouve que les investisseurs financiers reagissaient favorablement a toute information qui les renseignait sur un possible passage a la nouvelle loi. La demande de nouvelles et plus exigeantes reglementations etait plus forte dans le temps et la proposition a rapidement ete devenue loi. L'objectif recherche est de restaurer l'erosion de la croyance du public et de la confiance des investisseurs dans les rapports financiers en renforçant la responsabilite des societes et en ameliorant la gouvernance d'entreprise, les rapports financiers et les fonctions d'audit des societes (Jain et Rezaee, 2006, p651).

La COB dans le cadre de son rapport annuel (2002) a mis en evidence les differentes reponses a la crise de confiance qui a frappe les marches financiers et qui a fait surgir la necessite d'une reglementation fort attendue par les investisseurs financiers. Ces derniers avaient perdu toute confiance par rapport au marche et par rapport a l'information qui leur a ete communiquee.

Selon ce rapport, la reponse americaine s'est manifestee a travers la loi Sarbanes Oxley du 30 juillet 2002. Ce rapport met en evidence que cette reponse a ete subsequente a une serie de scandales financiers relatifs a de grands groupes americains. Selon les termes de ce rapport, ces scandales ont ebranle la confiance des investisseurs dans le fonctionnement meme des marches financiers, et que l'administration americaine a decide de reagir avec force pour retablir les fondements de cette confiance (p48). La COB mettait ainsi en evidence que l'approche graduelle qui laissait le champs a l'autoregulation a montre sa defaillance, ce qui a mene a l'adoption d'un dispositif legislatif complet.

La reponse de la commission europeenne s'est manifestee a travers plusieurs reflexions relatives aux questions d'audit en publiant en mai 2002 une recommandation sur les principes fondamentaux de l'independance du controleur legal des comptes pour l'Europe.

La reponse des autorites françaises s'est manifestee suite a la baisse des marches d'actions consideree par ce rapport comme exceptionnelle par sa duree et son ampleur et une volatilite des cours que ce rapport a qualifie de spectaculaire sur une courte periode. A travers cette reponse, ce rapport estime que les regulateurs et les acteurs du marche ont cherche a redessiner les reperes qui devraient guider les actions des differents intervenants du marche. Cette reponse s'est donc concretisee a travers le projet de loi de securite financiere, meme si d'autres actions ont d'ores et deja ete entreprises.

La reponse des entreprises a ete a travers la constitution d'un groupe de travail a l'initiative de l'AFEP-AGREF[11] et du MEDEF qui a procede a la preparation du rapport Bouton.

Ce rapport parle aussi d'une reponse des regulateurs qui sont la COB et le CMF. En effet, la COB a poursuivi son action en faveur d'une meilleure information par les societes, un renforcement de la gouvernance d'entreprise. Le CMF français a aussi reagi pendant l'annee 2002 en publiant un rapport sur l'augmentation de la volatilite du marche des actions. Il a renforce le cadre juridique des analystes financiers en introduisant de nouvelles dispositions relatives a la deontologie des prestataires de services d'investissement (PSI) produisant et diffusant des analyses financieres.

Ng, Gul et Mensah (2007, p10) considerent que suite a la faillite de grandes firmes americaines, Some new rules had to be passed in order to inject some investment confidence in corporate sector. Demand for new and more stringent regulations was strong at the time. The proposal actually moved quickly through the legislative process ... that it only took an unprecedented six months for SOX to become law".

Les americains ont donc opte pour la loi Sarbanes Oxley (2002) sous le nom de 'the Public Company Accounting Reform and Investor Protection Act of 2002'. L'initiative française s'est manifestee une annee apres avec la loi de securite financiere du 1er aout 2003, applicable a toutes les societes anonymes[12] dans le souci de convaincre les petits actionnaires qu'investir en bourse peut devenir moins risque et de restaurer leur confiance. Ng, Gul et Mensah (2007) estiment que depuis le Securities Act de 1933 et le Securities Exchange Act de 1934, la loi SOX (2002) constitue la plus importante reforme reliee aux societes; elle vise a injecter une dose de confiance dans les investissements prives.

La loi americaine est centree sur la fiabilite de l'information financiere et la responsabilite des gestionnaires, son equivalente française a instaure de nouvelles obligations d'information en matiere de gouvernement d'entreprise et de controle interne a la charge des presidents des societes anonymes. La LSF a souvent ete comparee a la loi SOX, elles constituent deux reglementations dont l'objectif est commun et dont les dispositions presentent plusieurs points de convergence.

Apports des nouvelles reglementations SOX (2002) et LSF (2003)

SOX (2002) et la LSF (2003) sont considerees comparables sur plusieurs plans. Tout d'abord, sur le plan objectifs, elles visent toutes les deux de proteger les transactions financieres, d'instaurer un climat de transparence sur les marches financiers, de restaurer, pourquoi pas, la confiance de l'investisseur financier par rapport a une information comptable qui a beaucoup perdu de sa credibilite. Ces lois sont donc censees restaurer la confiance des investisseurs financiers en reduisant le risque informationnel a propos des performances et des cash flows reels de la firme (Jain et Rezaee, 2006).

Sur un autre plan, elles partagent aussi leur raison d'etre, elles ont toutes les deux ete adoptees suite a une situation de crise dont l'ampleur a ete decrite dans la section precedente; en bref, des scandales financiers de taille, des pertes importantes affichees par de grandes firmes supposees etre performantes, une information financiere deconnectee de la realite. Neanmoins, sur le plan timing, la loi SOX est en avance d'une annee par rapport a, ce qu'on qualifie de loi française equivalente, et c'est pour cette raison qu'elle l'a inevitablement influencee et peut etre encourage son adoption afin de favoriser une precision et une fiabilite du processus de communication financiere.

Selon un rapport realise par le senat français sur la LSF (2003) en Juillet 2004[13], les deux textes reglementaires traitent des themes de l'audit et du gouvernement d'entreprise, ce qui leur donne une importance dans l'amelioration de la qualite du controle et par consequent de la qualite des resultats comptables: La LSF se montre a certains egards plus contraignante notamment en ce qui concerne les dispositions de son article 117 relatives au rapport sur les conditions de preparation et d'organisation des travaux du conseil et sur les procedures de controle interne de la societe. En effet, ces dispositions concernent toutes les societes anonymes, les comptes consolides et les comptes sociaux, l'ensemble du controle interne, et sont d'application immediate, alors que les dispositions equivalentes de la loi Sarbanes-Oxley ne s'appliquent qu'aux societes cotees et aux comptes consolides, portent sur le controle interne relatif a l'etablissement des comptes financiers. En effet, la LSF instaure de nouvelles obligations d'information en matiere de gouvernement d'entreprise et de controle interne a la charge des presidents de societes anonymes.

Berstein (2004) estime que les consequences les plus frappantes de la loi Sarbanes -Oxley sur les societes françaises concernent celles qui sont cotees aux Etats - Unis pour lesquelles cette loi s'applique, bien qu'elle n'ait pas ete votee par le parlement, et que la loi françaises prevoit des dispositions souvent moins contraignantes. D'ailleurs, plusieurs societes françaises ont retarde ou abandonne l'idee d'etre listee sur le NYSE du fait des obligations posees par la SOX. Notamment, qu'elles se trouvent soumises a la fois aux dispositions de la LSF et de SOX surtout en matiere de controle interne.

La loi de securite financiere comporte 4 titres, chacun des trois premiers titres est compose d'un ensemble de chapitres, lesquels sont composes a leur tour d'un ensemble de sections. Selon le tableau 0.1. relatif a la structure de la LSF, les principaux titres de cette loi s'articulent autour de la modernisation des autorites de controle, principalement l'autorite des marches financiers, dont les principaux articles sont l'article 117 qui porte modification des articles 225-37, 225-68, 225-51 du Code de Commerce français selon lesquels le president doit rendre compte des procedures de controle interne mises en place dans la societe. Nous trouvons aussi l'article 120 qui porte modification de l'article 225-235 du Code de Commerce et qui oblige les commissaires aux comptes de presenter leurs observations des procedures de controle interne portant sur l'elaboration et le traitement des informations financieres et comptables. Les autorites de regulation des entreprises d'assurance, des etablissements de credit et des entreprises d'investissement ne nous interessent pas etant donne que nous ne travaillons que sur les societes non financieres.

Par la suite le deuxieme titre de cette loi est concentre sur la securite des epargnants et des assures, et le troisieme titre est focalise sur la modernisation du controle legal des comptes et de la transprence.

La loi Sarbanes-Oxley a ete consideree importante meme en France puisqu'elle a ravive le debat sur la gouvernance d'entreprise et a pousse a l'adoption de la loi de securite financiere. Les nouvelles dispositions de loi Sarbanes-Oxley s'articulent autour de 11 titres recapitules dans le cadre du tableau 0.2. Ces dispositions ont pour objectif de renforcer les contraintes en matiere de gouvernance d'entreprise qui pesent sur les societes cotees quelle que soit leur nationalite sur les marches americains et renforcent en meme temps le poids de la SEC. Ainsi, les societes non americaines cotees sur les marches americains relevent du champ d'application de cette nouvelle loi, La SEC peut, tout de meme dans certains cas, leur adapter l'application des dispositions de la nouvelle loi.

Parmi les principaux titres de cette loi, nous trouvons le titre relatif a la creation du Public Company Accounting Oversight Board (conseil de surveillance comptable des societes), des dispositions relatives a l'independance des verificateurs, a la responsabilite des societes, a l'amelioration de la communication financiere, a la limitation des conflits d'interet, a la responsabilisation criminelle des societes en cas de detection de fraudes. Les sections les plus importantes decoulant de ces titres sont la section 302 relative a la mise en place d'un dispositif de controle interne qui a pour objectif d'assurer l'exactitude et la fiabilite de l'information financiere, la section 404 qui exige la publication d'un rapport annuel sur le processus de controle interne et la section 906 qui accroît la responsabilite penale des dirigeants en matiere d'information comptable et financiere de l'entreprise. De ces sections decoulent les obligations les plus importantes de SOX qui se rapportent a l'obligation pour les presidents et les directeurs financiers de certifier personnellement les comptes, l'obligation de nommer des administrateurs independants au comite d'audit du conseil d'administration, le controle des avantages accordes aux dirigeants, un audit annuel des procedures de controles internes et une portee extraterritoriale de cette loi largement contestee par les societes non americaines cotees aux Etats - Unis.

Les principales comparaisons theoriques effectuees sur les deux lois SOX et LSF ont montre que la LSF a une portee plus large en matiere de controle interne puisqu'elle ne comporte pas de definition precise du controle interne et du perimetre qu'il doit couvrir. Par contre, la loi SOX s'attache a l'elaboration de l'information financiere. Les deux reglementations exigent un audit du controle interne. Neanmoins la loi LSF n'engage pas de nouvelles responsabilites penales des dirigeants ni l'obligation de certifier personnellement les comptes mais elle leur exige un engagement operationnel. Nous presentons dans ce qui suit, le contenu des principales dispositions des deux reglementations.

La mise en place et renforcement des Autorites de controle de l'audit

La loi SOX a prevu la creation du Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB) dont la principale mission est de superviser l'audit des firmes afin de contrecarrer les limites de l'environnement auto - reglementaire de la profession d'audit. Cet organisme controle particulierement les auditeurs externes des societes cotees. Ainsi, tous les cabinets d'audit americains ou non, qui procedent a la verification des comptes des societes cotees aux Etats-Unis, sont tenus de s'enregistrer aupres de cet organisme. Ces cabinets s'engagent, des lors, a respecter les normes d'audit, a exercer des controles de qualite, a adopter des comportements ethiques et independants. Il met en place et tente de faire respecter des normes techniques de controle de qualite et d'independance en enquetant sur les manquements a la loi eventuellement commis, en interdisant les services non relies a l'audit afin d'eviter les conflits d'interets potentiels et de renforcer l

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