Champ d'application du projet

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Initialement, la norme devait se nommer IFRS pour des entités sans responsabilité publique et non IFRS pour PME. L'IASB a considéré s'il devait ou non utiliser un autre terme, et a employé l'expression « entité sans responsabilité publique » pendant quelques mois en 2005. Le Conseil ayant conclu que les IFRS complètes sont nécessaires pour les entités à responsabilité publique, les termes « entité à responsabilité publique » et « entité sans responsabilité publique » avaient un certain attrait. Toutefois, les parties prenantes ont fait valoir que cette expression n'est pas largement reconnue, alors que l'expression « petites et moyennes entités » (PME) est universellement reconnue.

De plus, certains ont dit que l'expression « entités sans responsabilité publique » semblait impliquer que les petites entités n'avaient aucune obligation de rendre compte.

La dénomination finalement retenue fait l'objet de nombreuses critiques, notamment de l'EFRAG invitant à un retour à la dénomination initiale, ou du CNC qui lui préférerait l'appellation «IFRS simplifiées». Selon ce conseil, le nom de l'ensemble des normes doit être compatibles avec son contenu. Il n'est pas possible d'utiliser le titre de "IFRS pour les PME", si ce titre n'est pas compatible avec la définition du champ d'application. Si le titre continue de soulever des problèmes, parce que, par exemple, la portée dépend de chaque juridiction, il serait préférable d'opter pour un titre tel que " IFRS simplifiées " qui est plus conforme à l'objectif global de la norme.

En mai2008, l'IASB a commencé à examiner la synthèse des commentaires reçus. Une des premières décisions a été de changer à nouveau le nom du projet qui s'intitule désormais «IFRS pour les entités non cotées» (IFRS for Private Entities). Ces entités privées sont définies de façon similaire à la définition des PME dans l'Expose sondage. Dés lors, L'IASB a reçu plusieurs réactions négatives sur l'évolution de la PME à des entités privées et a examiné les différentes propositions.

En novembre 2008, le Conseil a décidé à la lumière de ces réactions que le titre doit décrire les types d'entités auxquelles la norme serait applicable.

En janvier 2009, il a été décidé que le nom final de la norme devrait être International Financial Reporting Standard pour les entités non responsables publiquement.

En Mars 2009, le Conseil a examiné la réaction à son choix de dénomination de Janvier 2009. Certains membres du Conseil ont observé que plusieurs réactions à ce nom ont été défavorables parce que:

  • il est exprimé dans la négative;
  • toutes les entités qui ont un certain type de responsabilité envers le public
  • «non-public entité responsable» est une phrase compliquée à dire et à traduire.

Le Conseil a examiné d'autres noms et a exprimé une préférence pour revenir à des normes IFRS pour les entités privées, avec une simplification des IFRS en tant que deuxième choix. Les membres du Conseil discuteront avec le nom avec des représentants des organismes de normalisation lors de leur réunion en avril 2009.

Il est à signaler que les différentes dénominations proposées dans les lettres de commentaires reçues par l'IASB accompagnaient, dans la plupart des cas, des invitations à proposer un champ d'application aux contours plus précis.

En effet, les PME constituent un ensemble très hétérogène allant, par exemple, de la société unipersonnelle à la société se trouvant au seuil de l'introduction en Bourse. C'est une réelle difficulté de définir une norme sans savoir à qui elle va s'appliquer : aux comptes consolidés des entreprises non cotées ? Aux comptes individuels des PME rattachées à un périmètre de consolidation IFRS? Des grandes PME ? Des PME ?

Face à la difficulté qu'il y a à donner une définition précise de la PME, l'IASB est revenu sur la définition du terme PME dans son exposé sondage: il s'agit d'une entreprise n'ayant pas « d'intérêt public » et qui publie des états financiers à usage général pour des utilisateurs externes, par exemple des actionnaires qui ne sont pas impliqués dans la gestion de l'entreprise.

Contrairement à beaucoup d'organismes, l'IASB n'a pas souhaité définir les PME par rapport à des critères quantitatifs (chiffre d'affaires, effectif, …) en raison des situations très diverses rencontrées selon les pays. L'IASB, dont le rôle est d'édicter des normes internationales d'information financière, n'a pas vocation à fixer des seuils permettant de définir le statut des PME. L'IASB a laissé le soin à chaque état membre de définir en termes de taille le type d'entreprises qui pourront utiliser cette nouvelle norme.

Selon plusieurs avis, en laissant à chaque pays le soin de définir les modalités pratiques d'application de ce texte, l'IASB a laissé la possibilité d'adapter le projet au contexte économique national, ainsi qu'au degré d'évolution du système comptable. Chaque État, en fonction de ses choix, pourra donc trouver dans le projet, le référentiel adapté à ses besoins.

D'autres estiment qu'en privilégiant un champ d'application très large et en laissant à chaque état le soin de définir à qui s'adresserait la norme et quels seraient les comptes concernés, l'IASB, a été à l'encontre des objectifs initiaux de simplification et d'harmonisation.

Le CGA-Canada réclame que la définition retenue par l'IASB est insuffisante et juge essentiel de rappeler que si toutes les PME sont des entités sans obligation publique de rendre des comptes, il est beaucoup plus difficile d'affirmer que toutes les entités sans obligation publique de rendre des comptes sont des PME.

Toutefois, le CNC estime que la définition du champ d'application ne doit relever que de la seule compétence des juridictions nationales ou régionales, mais pas de l'IASB. Pour autant, l'IASB peut fournir des indications pour aider les juridictions locales dans leur prise de décision pour définir le champ d'application de la norme.

Selon le CNC des critères autres que les modalités de financement, comme la taille, le rattachement à un groupe coté, la présence d'investisseurs financiers au capital, peuvent être retenus pour définir le champ d'application.

Ce champ d'application très flou va également rendre difficile l'exploitation des réponses qui seront faites à l'exposé sondage. De ce fait, ce projet de norme risque de ne pouvoir rencontrer de consensus.

Dans sa lettre de commentaires adressée à l'IASB le 3/08/2007, Kingston Smith LLP, l'une des plus grandes firmes d'audit Britanniquesparle d'un titre trompeur« However, we would observe that the title of the proposed Standard is misleading». Selon cette firme le titre de la norme ne peut seulement générer des confusions mais il est totalement erroné. Il sera également nécessaire de définir clairement la responsabilité publique et donc l'exigence d'adopter les IFRS complètes. Cette firme craint que le champ d'application proposé dans le projet puisse capturer des entités qui sont cotées en bourse mais qui ne sont pas actuellement tenues d'adopter les IFRS complètes. De même pour beaucoup d'organismes de bienfaisance et des caisses de retraite. Selon Kingston Smith LLP l'obligation d'adopter pleinement les IFRS serait un fardeau insupportable sur ces entités.

L'association des Comptables Professionnels de la Russie a indiqué dans sa lettre de commentaire que plusieurs autres questions liées à l'application du projet doivent être abordées. L'association russe a demandé de préciser si la définition de l'entité devrait être appliquée à l'entité mère et au reste du groupe .Ces professionnels comptables affirment qu'ils ont rencontré un certain nombre de situations où l'entité mère n'a pas l'obligation de rendre des comptes au public et a une ou plusieurs filiales qui sont responsables publiquement. Il est alors recommandé de donner des orientations sur ces situations dans la norme finale.

Beaucoup d'autres répondants ont discuté si les petites entités cotées et les entités qui agissent en qualité de fiduciaire peuvent adopter ce référentiel.

En dépit des ces différentes critiques soulevées dans les lettres de commentaires l'IASB n'a pas présenté d'autres précisions concernant les contours du champ d'application de son projet pour les PME.

Dans sa revue mensuelle contenant les différentes mises à jour de ses différents projets (Mai 2008), l'IASB a confirmé que les petites entités cotées ne sont pas incluses dans l' ensemble des entités concernées par le projet. Et qu'une entité dont l'activité principale est la détention de fonds à titre de fiduciaire est responsable envers le public et doit donc être en dehors du champ d'application de la norme. Pour le cas d'une entité qui détient les fonds en qualité de fiduciaire comme un écart à son activité principale, par exemple, une entreprise de services publics ou une agence de voyages qui prend des dépôts peut être autorisée à utiliser la norme par l'autorité compétente d'en elle dépend.

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